CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

 

 

1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les prestations des services réalisées par C.A.O.ELECTRICAL :

 

C.A.O. ELECTRICAL

31 RUE DES FRENES, 42210 CRAINTILLEUX

RCS SAINT-ETIENNE : 501338354

SIRET : 501 338 354 00050

 

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par C.A.O.ELECTRICAL.

 

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

 

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par C.A.O.ELECTRICAL.

2 - COMMANDE

 

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par télécopie ou tout autre moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.

 

C.A.O.ELECTRICAL n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à 1 heure.

 

L'acceptation de la commande par C.A.O.ELECTRICAL résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent.

L'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

 

Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé à C.A.O.ELECTRICAL 15 jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

 

 

 

3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

 

3.1. – Services principaux

 

  • Saisie DAO

  • Réalisation de schémas électriques

  • Etude électrique

  • Définition de matériels électrotechniques

3.2. – Services complémentaires

 

  • Aide au chiffrage en phase de devis

  • Chiffrage matériel électrotechnique

  • Gestion de parc DAO/CAO

  • Paramétrage de logiciel DAO/CAO.

 

Ces services optionnels feront l’objet d’une facturation distincte

4 - REALISATION DE LA PRESTATION

 

4.1. – Délais

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera au siège social de C.A.O.ELECTRICAL.

 

Le délai de livraison ou réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.

 

Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de C.A.O.ELECTRICAL et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

 

En outre, C.A.O.ELECTRICAL ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations.

 

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

 

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

 

La prestation est effectuée sur une période maximum de 45H00 hebdomadaire.

Si à la demande du client, afin de raccourcir les délais de livraison, cette amplitude horaire doit être augmentée, notamment par le travail de nuit, week-end ou jour férié, le taux horaire de base sera majoré de 25%.

 

4.2. – Réception

 

Le client doit vérifier à la réception la conformité des documents.

 

Si non-conformité, les frais occasionnés par la correction et la livraison de nouveaux documents sont à la charge exclusive de C.A.O.ELECTRICAL.

Si aucune réclamation n'est formulée à ce titre par le client dans le délai de 15 jours  à compter de la réception, lesdits documents ne pourront plus être repris, dans les conditions ci dessus,  en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

 

 

 

5 – OBLIGATIONS DE CAO ELECTRICAL

 

C.A.O.ELECTRICAL s'engage à réaliser les prestations visées à l'article 3, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission. Le client reconnait que C.A.O.ELECTRICAL n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

C.A.O.ELECTRICAL s’engage à fournir des prestations de manière professionnelle.

 

 

C.A.O.ELECTRICAL doit s'assurer, de manière générale, que ses employés, fournisseurs, collaborateurs, sous-traitants, s'il y a lieu, ainsi que tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, respectent intégralement les dispositions du présent contrat, notamment en ce qui concerne la confidentialité.

6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.

 

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

 

Aucune réclamation sur la conformité du service fourni, adressée à CAO ELECTRICAL, ne peut donner lieu à une indemnisation.

 

Le client s’engage, de bonne foi, à :

 

  • collaborer avec C.A.O.ELECTRICAL en vue d'une bonne réalisation des prestations convenues.

  • fournir à C.A.O.ELECTRICAL, qui en garantit la plus stricte confidentialité, tous les éléments d'information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations et à la meilleure connaissance du client et de ses activités, y compris les sources, cahiers des charges et tous documents techniques et commerciaux utiles.

  • donner à C.A.O.ELECTRICAL, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué.

 

 

 

7 – CONFIDENTIALITE

 

Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la prestation et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

 

Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.

 

Concernant son personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

8 – PROPRIETE

 

Les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.

 CAO ELECTRICAL, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client

 

9  – CONDITIONS FINANCIERES

9.1 - Prix des services

 

Tarif sur demande

 

Minimum de facturation : 1 heure

Le temps passé en réunion (devis, technique ou de lancement) dépassant une heure sera facturé.

 

Les frais engagés par C.A.O.ELECTRICAL: de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes, nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans les 30 jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

 

9.2. - Modalités de paiement

 

Modes de paiement :

  • Par virement bancaire après remise, par C.A.O.ELECTRICAL de son relevé d'identité bancaire.

  • 30 jours le 10 du mois suivant à réception de facture.

  • En cas de retard de paiement, il sera appliqué, après mise en demeure, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal + 70€de frais de traitement.

  • Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé

 

 

 

10 – DUREE

 

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande.

 

 

 

11 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

 

C.A.O.ELECTRICAL peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

Il est tenu d'en informer le client dans les meilleurs délais.

 

C.A.O.ELECTRICAL  peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

 

 

12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

C.A.O.ELECTRICAL se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

 

La responsabilité de C.A.O.ELECTRICAL ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

 

 

 

13 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

 

Les contrats entre C.A.O.ELECTRICAL et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce d’Aubenas (07200).

  Mobile : (+33) 06.19.79.05.33

Bureau : (+33)  09.50.09.15.59

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